Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chambon (Pierre). La loi du 28 octobre 1955 étendant aux suppléments d'information la loi du 8 décembre 1897, Semaine juridique, 1955, I, n° 1264.
- Auteur(s)
- Chambon (Pierre)
- Année de publication
- 1955
- Thème
- 5-4-7-8 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. De 1940 à 1958