Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
France. Commission chargée de l'élaboration du projet de Code de procédure pénale, Paris, Dalloz, 1955, 75 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1955
- Thème
- 5-4-7-8 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. De 1940 à 1958