Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bouloc (Bernard). Droits de la défense et simplification de la procédure pénale (art. 28 à 30 de la loi du 30 décembre 1985 et art. 183 du Code de procédure pénale), Dalloz-Sirey, 1986, Chronique XXXVI, p. 226-228.
- Auteur(s)
- Bouloc (Bernard)
- Année de publication
- 1986
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959