Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bouloc (Bernard). Les droits de la défense dans les procédures relatives aux infractions au droit de la concurrence, La Gazette du Palais, 1986, tome 2, Doctrine, p. 602-605.
- Auteur(s)
- Bouloc (Bernard)
- Année de publication
- 1986
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959