Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Couvrat (Pierre). Quelques aspects de l'évolution législative de la procédure pénale, Dalloz-Sirey 1973, Chronique II, p. 39-46.
- Auteur(s)
- Couvrat (Pierre)
- Année de publication
- 1973
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959