Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fransès-Magre (Jean-Jacques). Commentaire de la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, Revue pénitentiaire et de droit pénal. Bulletin de la Société générale des prisons, 95e année, 1971, p. 323-337, 523-549.
- Auteur(s)
- Fransès-Magre (Jean-Jacques)
- Année de publication
- 1971
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959