Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lemouland (Jean-Jacques). La réforme de la procédure d'instruction en matière pénale (Loi n° 85-1303 du 10 décembre 1985), Actualité législative Dalloz, 1987, p. 47-53.
- Auteur(s)
- Lemouland (Jean-Jacques)
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959