Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Michaud (Jean). Encore une étape de la procédure pénale [sur la loi du 6 août 1975], Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1976, n° 2, p. 513-517.
- Auteur(s)
- Michaud (Jean)
- Année de publication
- 1976
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959