Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Périer-Daville (Denis). Le projet de réforme de l'instruction, La Gazette du Palais, 1985, tome 2, Doctrine, p. 552-555.
- Auteur(s)
- Périer-Daville (Denis)
- Année de publication
- 1985
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959