Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pradel (Jean). La loi du 2 février 1981 dite "Sécurité et Liberté" et ses dispositions de procédure pénale, Dalloz-Sirey, 1981, Chronique XIV, p. 101-116.
- Auteur(s)
- Pradel (Jean)
- Année de publication
- 1981
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959