Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Puech (Marc). Commentaire de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale, Actualité législative Dalloz, 1983, p. 105-130.
- Auteur(s)
- Puech (Marc)
- Année de publication
- 1983
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959