Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Robert (Jean). Les lois du 11 juillet et du 16 août 1975 en matière pénale, Semaine juridique, 1975, I, n° 2729.
- Auteur(s)
- Robert (Jean)
- Année de publication
- 1975
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959