Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vitu (André). Un texte inquiétant : l'ordonnance du 1er septembre 1962 sur la procédure pénale, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1963, n° 1, p. 9-34.
- Auteur(s)
- Vitu (André)
- Année de publication
- 1963
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959