Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Garçon (Maurice). Commentaire de la loi du 25 octobre 1941 portant obligation de dénoncer les crimes et de secourir les personnes en danger, Paris, Sirey, 1941, 44 p.

Auteur(s): Garçon (Maurice)
Année de publication: 1941
Thème: 5-4-8-1 — Rôle du parquet. Plaintes et dénonciations