Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Albert). Plainte pour crime ou délit. Répression des abus. Loi du 2 juillet 1931, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 62, 1932, p. 158-165.
- Auteur(s)
- Viatte (Albert)
- Année de publication
- 1932
- Thème
- 5-4-8-1 — Rôle du parquet. Plaintes et dénonciations