Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Van de Kerchove (Michel). Fondement et limites du pouvoir discrétionnaire du ministère public. Aux confins de la légalité, Sociologie et sociétés, vol. XVIII, n° 1, avril 1986, p. 77-96.
- Auteur(s)
- Van de Kerchove (Michel)
- Année de publication
- 1986
- Thème
- 5-4-8-3 — Rôle du parquet. Opportunité des poursuites