Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vitu (André). Le classement sans suite, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1947, n° 4, p. 505-526.
- Auteur(s)
- Vitu (André)
- Année de publication
- 1947
- Thème
- 5-4-8-3 — Rôle du parquet. Opportunité des poursuites