Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Pradel (Jean). Les dispositions de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 sur la garde à vue en matière de sûreté de l'État, Dalloz-Sirey, 1972, Chronique XXI, p. 129-132.

Auteur(s): Pradel (Jean)
Année de publication: 1972
Thème: 9-1-4-3-2 — Garde à vue