Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Coulon (Henri). Article 10 du Code d'instruction criminelle, son abrogation urgente, Paris, Marchal et Billard, 1902, 36 p.
- Auteur(s)
- Coulon (Henri)
- Année de publication
- 1902
- Thème
- 9-4-1 — Préfet et police judiciaire (art. 10)