Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Le Préfet de police a, en vertu des articles 8 et 10 du Code d'instruction criminelle le pouvoir de faire ou requérir tous actes tenant à la police judiciaire, et spécialement des perquisitions et saisies en tous lieux, même dans les bureaux de l'administration des postes [rapport du conseiller Chegaray, conclusions du Procureur général de Royer], Journal de droit criminel, 25e année, 1853, p. 329-361.

Auteur(s)
Chégaray (Michel-Charles), Royer (Paul-Henri-Ernest de)
Année de publication
1853
Thème
9-4-1 — Préfet et police judiciaire (art. 10)