Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Le Préfet de police a, en vertu des articles 8 et 10 du Code d'instruction criminelle le pouvoir de faire ou requérir tous actes tenant à la police judiciaire, et spécialement des perquisitions et saisies en tous lieux, même dans les bureaux de l'administration des postes [rapport du conseiller Chegaray, conclusions du Procureur général de Royer], Journal de droit criminel, 25e année, 1853, p. 329-361.
- Auteur(s)
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Chégaray (Michel-Charles),
Royer (Paul-Henri-Ernest de)
- Année de publication
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1853
- Thème
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9-4-1 — Préfet et police judiciaire (art. 10)