Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Reverchon (Émile). Quelle est l'étendue des pouvoirs conférés aux préfets par l'article 10 du Code d'instruction criminelle ?, Le Droit, 11, 12 janvier 1861.
- Auteur(s)
- Reverchon (Emile)
- Année de publication
- 1861
- Thème
- 9-4-1 — Préfet et police judiciaire (art. 10)