Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Stéfani (Gaston). L'acte d'instruction, in Problèmes contemporains de procédure pénale. Recueil d'études en hommage à Louis Hugueney, Paris, Sirey, 1964, p. 135-153.
- Auteur(s)
- Stéfani (Gaston)
- Année de publication
- 1964
- Thème
- 5-4-10-1 — Instruction préparatoire. Études générales