Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bastide (Fernand). Étude théorique et critique de la délégation en droit pénal français et des commissions rogatoires, thèse de doctorat, Droit, Toulouse, G. Mollat, 1914, 236 p.
- Auteur(s)
- Bastide (Fernand)
- Année de publication
- 1914
- Thème
- 5-4-10-2-3 — Recherche des preuves. Commissions rogatoires