Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

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Commission rogatoire, pays étranger, délégation aux autorités compétentes, formule, transmission au Garde des Sceaux, Le Journal du ministère public, tome 38, 1895, p. 91-93.

Auteur(s)

X

Année de publication

1895

Thème

5-4-10-2-3 — Recherche des preuves. Commissions rogatoires