Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Deis (Maurice). De la délégation des actes d'instruction criminelle et des commissions rogatoires en droit pénal, thèse de doctorat, Droit, Lyon, impr. de Schneider frères, 1895, 275 p.
- Auteur(s)
- Deis (Maurice)
- Année de publication
- 1895
- Thème
- 5-4-10-2-3 — Recherche des preuves. Commissions rogatoires