Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lefebvre (Patrick). Les commissions rogatoires en droit pénal interne et en droit pénal international, thèse de doctorat, Droit, Paris, 1961, dact., 216 f°.
- Auteur(s)
- Lefebvre (Patrick)
- Année de publication
- 1961
- Thème
- 5-4-10-2-3 — Recherche des preuves. Commissions rogatoires