Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

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Pinguet (Jean-Paul). Les commissions rogatoires du juge d'instruction en droit spécial interne et en droit pénal international, thèse de doctorat, Droit, Nancy, Société d'impressions typographiques, 1939, 283 p.

Auteur(s)

Pinguet (Jean-Paul)

Année de publication

1939

Thème

5-4-10-2-3 — Recherche des preuves. Commissions rogatoires