Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Berard (Gustave). Descente sur les lieux en matière de simple police, Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence en France et à l'étranger, tome 2, 1878, p. 609-613.
- Auteur(s)
- Bérard (Gustave)
- Année de publication
- 1878
- Thème
- 5-4-10-2-4 — Recherche des preuves. Transports, perquisitions, saisies, restitutions