Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Deswarte (H.). Les perquisitions et saisies opérées par le juge d'instruction, thèse de doctorat, Droit, Lille, Journaux et imprimeries du Nord, 1935, 109 p.
- Auteur(s)
- Deswarte (H.)
- Année de publication
- 1935
- Thème
- 5-4-10-2-4 — Recherche des preuves. Transports, perquisitions, saisies, restitutions