Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Martini (A.-L.-G.). Perquisitions et saisies par un juge d'instruction en l'étude d'un notaire, Semaine juridique, 1957, I, n° 1382.
- Auteur(s)
- Martini (A.-L.-G.)
- Année de publication
- 1957
- Thème
- 5-4-10-2-4 — Recherche des preuves. Transports, perquisitions, saisies, restitutions