Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Morin (Pierre-Achille). De l'inviolabilité du domicile. Des visites domiciliaires et de l'arrestation à domicile, spécialement pendant la nuit, Journal de droit criminel, 42e année, 1870, p. 161-179.
- Auteur(s)
- Morin (Pierre-Achille)
- Année de publication
- 1870
- Thème
- 5-4-10-2-4 — Recherche des preuves. Transports, perquisitions, saisies, restitutions