Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ortolan (Joseph-Louis-Elzéar). Du corps du délit, Revue pratique de droit français, tome 1, 1856, p. 337-346.
- Auteur(s)
- Ortolan (Joseph-Louis-Elzéar)
- Année de publication
- 1856
- Thème
- 5-4-10-2-4 — Recherche des preuves. Transports, perquisitions, saisies, restitutions