Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Que peuvent et doivent faire les juridictions répressives, relativement aux objets saisis comme pièces de conviction, lorsque restitution est due aux ayants droit ?, Journal de droit criminel, 41e année, 1869, p. 65-80.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1869
- Thème
- 5-4-10-2-4 — Recherche des preuves. Transports, perquisitions, saisies, restitutions