Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Questions relatives à la confiscation d'objets saisis, dans les cas de délit comportant une réparation civile, Journal de droit criminel, 42e année, 1870, p. 33-45.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1870
- Thème
- 5-4-10-2-4 — Recherche des preuves. Transports, perquisitions, saisies, restitutions