Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Aurel (Edm.). Mandat d'amener et d'arrêt, moyen d'exécution. De l'application de l'article 98 et suivant du Code d'instruction criminelle, Le Journal du ministère public, tome 18, 1875, p. 16-23.
- Auteur(s)
- Aurel (Edm.)
- Année de publication
- 1875
- Thème
- 5-4-10-3-1 — Instruction préparatoire. Mandats