Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ballot (Charles). Mise au secret des accusés, Revue pratique de droit français, tome 14, 1862, 2e semestre, p. 543-552.
- Auteur(s)
- Ballot (Charles)
- Année de publication
- 1862
- Thème
- 5-4-10-3-1 — Instruction préparatoire. Mandats