Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Brégeault (Julien). Le mandat de dépôt décerné par le procureur de la République et par le tribunal correctionnel, La Loi, 29 juillet 1881.
- Auteur(s)
- Brégeault (Julien)
- Année de publication
- 1881
- Thème
- 5-4-10-3-1 — Instruction préparatoire. Mandats