Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Nogent Saint-Laurens (H.). Rapport de la commission d'examen d'un projet de loi portant modification de l'article 91 du Code d'instruction criminelle (mandats de dépôt), Le Droit, 5-6 mars 1855.
- Auteur(s)
- Nogent Saint-Laurens (Edme-Jean-Joseph-Jules-Henri)
- Année de publication
- 1855
- Thème
- 5-4-10-3-1 — Instruction préparatoire. Mandats