Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Paillard de Villeneuve. Projet de loi sur le Code d'instruction criminelle [juge d'instruction et mandat de dépôt], Gazette des tribunaux, 5-6 juin 1855.
- Auteur(s)
- Paillard de Villeneuve
- Année de publication
- 1855
- Thème
- 5-4-10-3-1 — Instruction préparatoire. Mandats