Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Revue de la jurisprudence. Du droit d'arrestation [par les juges d'instruction et les fonctionnaires publics], Journal de droit criminel, 7e année, 1835, p. 161-169.

Auteur(s): X
Année de publication: 1835
Thème: 5-4-10-3-1 — Instruction préparatoire. Mandats