Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Jean). Assignation à résidence ou internement, La Gazette du Palais, 1960, tome 1, Doctrine, p. 58-59.
- Auteur(s)
- Viatte (Jean)
- Année de publication
- 1960
- Thème
- 5-4-10-3-1 — Instruction préparatoire. Mandats