Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Jean). L'assignation à résidence, Semaine juridique, 1961, I, n° 1636.
- Auteur(s)
- Viatte (Jean)
- Année de publication
- 1961
- Thème
- 5-4-10-3-1 — Instruction préparatoire. Mandats