Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Berton (Paul). Imputation de la détention préventive entre le jugement et l'arrêt (Loi du 15 novembre 1892), Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 12e année, 1893, p. 253-260.
- Notes
- Gazette des tribunaux, 3-4 avril 1893.
- Auteur(s)
- Berton (Paul)
- Année de publication
- 1893
- Thème
- 5-4-10-3-2 — Instruction préparatoire. Détention préventive (avant 1970)