Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bornet (Charles). Le rôle et la procédure de la chambre des mises en accusation en matière de détention préventive, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, tome 1, 1936, p. 119-126.
- Auteur(s)
- Bornet (Charles)
- Année de publication
- 1936
- Thème
- 5-4-10-3-2 — Instruction préparatoire. Détention préventive (avant 1970)