Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Boullard (G.). Étude sur la loi du 15 novembre 1892. Imputation de la détention préventive sur la durée des peines, Journal des parquets, Dissertations théoriques et pratiques, tome 10, 1895, p. 5-42.
- Auteur(s)
- Boullard (G.)
- Année de publication
- 1895
- Thème
- 5-4-10-3-2 — Instruction préparatoire. Détention préventive (avant 1970)