Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
De l'imputation de la détention préventive sur la durée de la peine, Gazette des tribunaux, 2-3 janvier 1893.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1893
- Thème
- 5-4-10-3-2 — Instruction préparatoire. Détention préventive (avant 1970)