Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pont (Paul). De l'instruction écrite et de la détention préalable, Revue critique de législation et de jurisprudence, tome VI, 5e année, 1855, vol. 1, p. 184-192.
- Auteur(s)
- Pont (Paul)
- Année de publication
- 1855
- Thème
- 5-4-10-3-2 — Instruction préparatoire. Détention préventive (avant 1970)