Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Reynaud (Georges). Mandats judiciaires. Ordonnance de prise de corps. De la détention préventive, Revue critique de législation et de jurisprudence, tome XXIII, 13e année, 1863, vol. 2, p. 63-79, 349-370, 535-554.
- Auteur(s)
- Reynaud (Georges)
- Année de publication
- 1863
- Thème
- 5-4-10-3-2 — Instruction préparatoire. Détention préventive (avant 1970)