Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rapport sur la détention provisoire, Paris, Commission justice pénale et droits de l'homme, sous la présidence de Mireille Delmas-Marty, Paris, Ministère de la Justice, 1988, pag. multi.
- Auteur(s)
- Delmas-Marty (Mireille)
- Année de publication
- 1988
- Thème
- 5-4-10-3-3 — Instruction préparatoire. Détention provisoire (depuis 1970)