Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Roujou de Boubée (Gabriel). Le placement en détention provisoire. Analyse des dispositions de la loi du 9 juillet 1984, Actualité législative Dalloz, 1985, p. 85-87.
- Auteur(s)
- Roujou de Boubée (Gabriel)
- Année de publication
- 1985
- Thème
- 5-4-10-3-3 — Instruction préparatoire. Détention provisoire (depuis 1970)